La consultation du présent Site Internet vaut acceptation de notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Préambule

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, DODO BANK prend des engagements en ce domaine. 

Ce document vous informe sur les engagements et mesures pratiques pris par DODO BANK afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.

Données collectées

DODO BANK veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

Finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par DODO BANK répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

  • la gestion et le suivi de votre dossier

  • la gestion de votre inscription aux événements organisés par DODO BANK 

  • la sollicitation personnalisée

 

Information des utilisateurs

Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, DODO BANK vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

Destinataires des données

DODO BANK ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet et d’éventuels sous traitants habilités.

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier les destinataires suivants : Ile Maurice.

Ces destinataires auront communication des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à :

  • La gestion et le suivi de votre dossier

  • la gestion de votre inscription aux événements organisés par DODO BANK 

  • sollicitation personnalisée

 

Conservation des données

DODO BANK ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Sécurité

DODO BANK  assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Vos droits

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant.

Merci d’écrire à contact@yellaw.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Données personnelles

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.

 

Le destinataire des données est le Cabinet Yellaw, Couturier et Associés, 15 Place Jules Ferry, 69006 LYON, 04 37 24 73 73, contact@yellaw.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que le responsable du fichier est Me Pascal Couturier, dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d’honoraires.


Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier.

Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.


Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.


Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.


Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.


Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en nous écrivant par courriel ou lettre postale.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.